Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES INSTITUT La Maison de la Beauté (ProNails scs)

ARTICLE 1 - Champs d'application et objet des services en ligne

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services et prestations proposées par la société ProNails SCS ails dont le siège est établi rue isolée,50 à 6250 Aiseau, numéro d'entreprise 0812.380.938, sur son site Internet et à destination des clients (« Clients ») ou visiteurs.

Pour accepter les Conditions Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l'Article 2 des présentes.

Par l'intermédiaire de son site Internet, la société ProNails offre au Client la possibilité d'accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en ligne dans son établissement. En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale , de procéder à une réservation ou un achat (« commande » ou « commandant ») sur le site Internet de la société ProNails emporte l'acceptation pleine et entière des conditions générales de vente présentes .

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du Client lui sera opposable.

 

ARTICLE 2 - Modalités et choix des commandes sur le site Internet

1) Inscription sur le Site

Afin de passer une réservation ou un achat sur le Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de naissance, son adresse postale par exemple.

Afin de finaliser son inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son identifiant email, d'accéder à son compte. Le Client s'engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels. Il assume la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe. Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et mises à jour.

Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, ProNails se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

 

2) Commande

Afin de procéder à une commande, le Client sélectionne la réservation ou l'achat en ligne d'un produit qu'il souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation expresse. . et acceptez les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client recevra alors un email de confirmation comprenant les détails de sa commande.

Plusieurs types de services et produits sont proposés sur le site Internet :

Réservation en ligne avec paiement en point de vente
Lorsque le Client a procédé à une réservation en ligne sans qu'aucun paiement ne soit demandé, il a la possibilité d'annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant la date de l'horaire de la prestation initialement choisie.

Réservation en ligne avec paiement d'un acompte en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement d'un acompte en ligne.

Lorsque le Client a procédé à une réservation avec le paiement d'un acompte en ligne, il sera dû par le Client et son remboursement ne sera possible qu'en cas de rétractation ou en cas d'annulation jusqu'à 48h avant la date et l'horaire de la prestation initialement choisi.Une annulation effectuée 24h ou 12h avant la date et l'horaire de la prestation, un remboursement de 50% de la prestation sera  effectué.Un rendez-vous annulé le jour même ou non-honoré ne sera pas remboursé.

Passé ce délai et en cas de désistement du Client, l'acompte reste dû et l'acceptation d'un rapport ou d'une annulation reste à l'entière discrétion du Professionnel.

Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.

Lorsque le Client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou d'annuler sa réservation jusqu'à 48h avant la date de l'horaire de la prestation initialement choisie sans. Il doit pour cela contacter directement l'établissement ou l'agenda en ligne Salonkee.

Passé ce délai et en cas de désistement du Client, le soin sera dû et l'acceptation d'un rapport ou d'une annulation restera à l'entière discrétion du Professionnel.

Bons cadeaux 

Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés par email est matérialisée par l'envoi au Client d'une facture correspondante à la commande ainsi que l'envoi immédiat et par email d'un bon cadeau au bénéficiaire.

Le bon cadeau a une durée de validité de 12 mois.

3) Modification, annulation.

Le Client peut modifier sa réservation sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de réservation initiale en contactant directement La Maison de la Beauté par téléphone au +32 71 770594 ou en le faisant via l'agenda en ligne Salonkee.

Pour un rendez-vous annulé 24h ou 12h avant la date de réservation initiale, La Maison de la Beauté (ProNails) demandera le paiement de 50% de la prestation perdue.

Pour un rendez-vous annulé le jour même, ou un rendez-vous non honoré ,  La Maison de la Beauté  (ProNails) demandera le paiement de la totalité de la prestation perdue.

ARTICLE 3 – Paiement du prix

La fourniture des prestations est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, selon les modalités établies dans l'Établissement La Maison de la Beauté  (ProNails).

Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondant à ceux en vigueur au jour de la prise du rendez-vous.

La société ProNails (La Maison de la Beauté) se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.  

ARTICLE 4- Avis en ligne

Le site de La Maison de la Beauté offre la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les prestations qu'il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologique et ne font l'objet d'aucune contrepartie.

Dans certains cas, ces avis peuvent faire l'objet d'une modération par La Maison de la Beauté (ProNails) qui se réserve le droit de ne pas publier des avis qui serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vivaces.

En tout état de cause, La Maison de la Beauté (ProNails) se réserve le droit de contacter la Suite Client à la publication d'un avis.

Les avis sont conservés pendant un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévu expressément avec le Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).

 

ARTICLE 5-Responsabilité du prestataire

La Maison de la Beauté (ProNails) est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de ProNails ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survie d'un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation. . du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les services de réservation proposés sur le site Internet de La Maison de la Beauté sont fournis par la société Salonkee qui agit comme prestataire pour le compte de la société ProNails.

L'acceptation des Conditions présentes implique la reconnaissance que la société Salonkee agit uniquement en qualité de mandataire sans que sa responsabilité puisse être engagée sur l'une quelconque des obligations de ProNails dans l'exécution des prestations commandées.

A ce titre, dès que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l'Établissement La Maison de la Beauté.

Sauf dispositions légales contraires, la société Salonkee ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de manquements de la société   ProNails aux obligations découlant des prestations vendues par son intermédiaire.

La société ProNails ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 6- Garantie légale sur les produits

7.1 Les produits achetés sur le présent site sont garantis deux ans. 

7.2 La Maison de la Beauté garantit que les biens sont conformes à la commande du Client et qu'ils répondent aux attentes normales que ce dernier peut avoir, compte tenu des spécifications du produit. L'Entreprise garantit également que ses biens sont conformes à l'ensemble des lois en vigueur au moment de la commande. Cette garantie suppose une utilisation normale du produit conformément aux instructions d'emploi et d'entretien.

7.3 Pour autant que ce soit possible et raisonnable, le Client a le choix entre réparation ou remplacement. Il n'a le droit d'exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente que si la réparation ou le remplacement s'avère excessif ou impossible ou encore s'il ne peut intervenir dans un délai raisonnable.

7.4 La Maison de la Beauté (ProNails) s'engage à vous rembourser ou à vous partager les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

La Maison de la Beauté (ProNails)cédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits concernés. Nous vous remercions de bien vouloir si possible nous informer du défaut dès que possible, le délai étant de maximum 2 mois après la découverte du défaut.

7.5 En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale relative à la garantie des vices cachés.

7.6 Le Client ne pourra cependant pas invoquer la garantie légale pour des modifications de délai ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de l'achat.

Sont notamment exclus de la garantie légale :

tous les dommages directs ou indirects occasionnés au bien après la livraison (dus par ex. à l'oxydation, à un choc, à une chute...),
le remplacement d'accessoires ou de pièces qui doivent être remplacées régulièrement,
les dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux, d'un impact de foudre, d'un accident, d'une catastrophe naturelle,
des dommages causés intentionnellement, par négligence ou suite à une manipulation inconsidérée, un mauvais entretien ou une utilisation impropre ou contraire aux prescriptions du fabricant
7.7 Le délai de garantie prend effet au moment de la livraison. La garantie ne peut être expérimentée qu'à l'égard de ProNails . Si le Client fait directement appel au fabricant, les frais éventuels ne seront pas à la charge de l'Entreprise. En cas d'intervention d'un tiers n'ayant pas été désigné par l'Entreprise, la garantie sera caduque.

ARTICLE 8 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27/04. /2016 (RGPD).

Nous collectons et traitons les données d'identité et les coordonnées que nous recevons du client et toute autre personne de contact utile. Les finalités de ces traitements sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de prospection directe, tel que l'envoi d'informations promotionnelles ou commerciales. Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement du client, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. 

Les données à caractère personnel prévues seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données et ne seront transmises qu'aux sous-traitants, aux destinataires et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités prévues pour ledit traitement .

Le client est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il nous fournit et s'engage à respecter strictement les dispositions du règlement général de la protection des données à l'égard des personnes dont il a transmis les données à caractère personnel, ainsi que concernant toutes les données à caractère personnel possibles qu'il pourrait recevoir de ses clients.

Les données à caractère personnel sont conservées et traitées pour une période nécessaire en fonction des finalités du traitement et de la relation (contractuelle ou non) avec un maximum de 7 ans, sauf consentement quant à une prolongation de ce délai. Les données des clients seront, dans tous les cas, retirées de nos systèmes pour le 31 décembre de la septième année suivant l'expiration du contrat, à moins que le client ait marqué son consentement à la conservation de ses données, sauf en ce qui concernent les données à caractère personnel que nous sommes tenus de garder pendant plus longtemps sur la base d'une législation spécifique. 

Nous collectons des données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA).

Conformément à et selon les conditions de la législation belge relative à la protection des données et les dispositions du règlement général de la protection des données, nous vous informons que vous disposez des droits suivants :  

Droit d'accès : le client a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, pendant combien de temps et dans quel but.

Droit de rectification : le client a le droit de demander que ses données fausses ou incomplètes soient corrigées ou complétées à tout moment sur simple demande.

Droit à la limitation du traitement : le client peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans notre système informatique et qu'elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain temps.

Droit à l'effacement des données ('droit à l'oubli') : Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le Client a le droit d'exiger que ses données soient effacées. Si le client souhaite désactiver la possibilité de procéder à l'utilisation de ses données personnelles.

Droit à la portabilité des données : le Client peut demander que ses données lui soient transmises dans un « format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ».

Droit de réclamation : le Client peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données.

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. Nous notifions au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

La Maison de la Beauté (ProNails) et Salonkee sont titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).

En acceptant les présentes CGV, le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de votre inscription aux Services.

ARTICLE 10 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge et compétence territoriale exclusive est donnée aux juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur.

Le Client reconnaît spécifiquement la force probante de l'écrit électronique tel qu'il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. 

En cas de litige survenant dans le cadre des prestations sans résolution directe avec La Maison de la Beauté (ProNails), le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez également consulter le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.